Conditions générales de vente

du site internet www.fajatefwi.com

applicables à compter du 12/10/2022

• ARTICLES 1:PARTIES

Les présentes conditions générales sont applicables entre FWI Perfection, SASU, capital social : 1.000 €, RCS de Fort de France : 891173411, siège social : 16bis rue du Père Delawarde – 97200 Fort de France, France, téléphone : +596696782795, email : contact@fajatefwi.com, n° de TVA intracommunautaire : FR37891173411, ci-après « Classy Beach Store » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour commander un Produit, ci-après « le Client ».

• ARTICLES 2:DEFINITIONS

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site pour commander un Produit.

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiée sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.

« Fajate fwi » : FWI Perfection pris en sa qualité d’éditeur du Site.

« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Produit » : bien vendu sur le Site au Client par Classy Beach Store et consistant essentiellement en des sous-vêtements gainant.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.fajatefwi.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.

• ARTICLES 3: CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site, par quelque moyen que ce soit, notamment par l’intermédiaire d’un robot ou d’un navigateur, emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondante.

L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de FAJATE FWI et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

• ARTICLES 4 :OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.

• ARTICLES 5: ETAPES DE LA COMMANDE

• Commande

Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

• Validation de la commande par l’Internaute

En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu’ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.

Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.

• Paiement par le Client

Dès lors qu’ils seront connectés ou après qu’ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.

• Confirmation de la commande par FAJATE FWI

Une fois le paiement effectivement reçu par FAJATE FWI, ce dernier s’engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, FAJATE FWI s’engage à adresser au Client un courrier électronique accusant réception de la commande. FAJATE FWI procédera à la vérification de celle-ci (disponibilité des articles), puis vous retournera un mail de confirmation et de préparation de commande, reprenant toutes les informations y afférant. Si un ou plusieurs articles ne sont plus disponibles lors de la vérification, nous vous informerons par mail que la commande ne peut être validée en l’état et vous ne serez pas débitée.

• ARTICLES 6: PRIX – PAIEMENT

• Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par FAJATE FWI pour toute commande ultérieure. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

• Modalité de paiement

Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe, Paypal. Les paiements en plusieurs fois avec frais sont possibles par l’intermédiaire de l’opérateur financier Alma.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, FAJATE FWI n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

• Paiement comptant sécurisé par STRIPE

Le paiement en ligne sécurisé par Carte bancaire via stripe accepte les : Visa, EuroCard, MasterCard, CB.

Le système de paiement sécurisé Stripe est utilisé par le site www.fajatefwi.com. La plateforme Stripe respecte les normes de certification les plus strictes afin d’assurer la sécurité des paiements.

Les informations bancaires que l’acheteur transmet, cryptées de son propre ordinateur, ne circuleront jamais en clair sur Internet. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer).

La commande d’un acheteur ne sera considérée comme effective qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de Stripe, la commande sera automatiquement annulée et l’acheteur ne sera pas débité. La boutique classybeachstore.com avertira l’acheteur concerné par mail.

Les paiements par Stripe sont réalisés sur le site sécurisé de Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole S.S.L. (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Stripe permet de payer une commande en ligne sans partager vos informations bancaires.

• Paiement comptant sécurisé par PAYPAL

 

Paypal accepte le paiement par carte bancaire, carte VISA, Mastercard, carte Cofinoga, carte 4 étoiles, carte Compte Bancaire, carte Aurore. Veuillez visiter le site de Paypal pour tout autre moyen de paiement supporté.

Dans le cas d’un paiement via Paypal, le paiement est immédiatement exigible et s’effectue lors de la commande. La transmission de vos coordonnées bancaires s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Vos coordonnées bancaires, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de votre commande et sont détruites par la suite. Notre site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

• Paiement en plusieurs fois par ALMA

Nous vous proposons le service de crédit d’Alma pour le règlement de leurs achats en 2, 3 ou 4 fois et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le Client des CGU ou du contrat de crédit proposé par Alma. Ce paiement en 2, 3 ou 4 fois avec frais est disponible pour toute commande de plus de 150€ et dans la limite de 2000 €. Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France (DOM inclus) et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

• Modalités de souscription :

Après avoir validé votre panier, lors du paiement il vous suffit de cocher « payer en plusieurs fois ou en différé avec Alma ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet Alma de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

• Paiement en 2 fois, à partir de 150€ d’achat

Avec votre CB, votre visa ou votre mastercard, réglez en 2 fois avec 0,78% de frais.

Attention, ce moyen de paiement est réservé aux plus de 18 ans. La date de validité de la carte doit être supérieure de 3 mois à la date de votre commande.

• Paiement en 3 fois, à partir de 250€ d’achat

Avec votre CB, votre visa ou votre mastercard, réglez en 3 fois avec 1,55% frais. Attention, ce moyen de paiement est réservé aux plus de 18 ans. La date de validité de la carte doit être supérieure de 4 mois à la date de votre commande

• Paiement en 4 fois, à partir de 350€ d’achat

Avec votre CB, votre visa ou votre mastercard, réglez en 3 fois avec 2,32% frais. Attention, ce moyen de paiement est réservé aux plus de 18 ans. La date de validité de la carte doit être supérieure de 5 mois à la date de votre commande.

Le titulaire de la carte doit être identique aux informations personnelles saisies. La limite autorisée de paiement est de 2000€. Cartes non acceptées : Cartes prépayées, cartes virtuelles et à autorisation systématique.

• Modalités de remboursement :

Dans le cas où vous êtes éligible au remboursement (consultez nos politiques de retour). Une fois le retour accepté par nos soins, nous effectuerons une demande de remboursement auprès de notre partenaire financier du montant de l’article retourné, sans les frais.

Si votre commande contient un seul article vous serez alors remboursé de la première mensualité et les prélèvements suivants seront annulés.

Si votre commande contient plusieurs articles vos mensualités seront alors recalculées en fonction du restant dû.

• Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
• Toute résiliation des CGV qui lient le Client et Le Vendeur entraîne la résiliation des CGU ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
• Le paiement en 2,3 ou 4 fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
•  Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil
•  Résiliation : Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

Lien vers la page de réclamation du site Alma : https://support.getalma.eu/

• Facturation

FAJATE FWI adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

• Défaut de paiement

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client professionnel défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale.

En tout état de cause, tout retarde paiement aura pour conséquence la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive.

• Réserve de propriété

Les Produits vendus restent la propriété de Classy Beach Store jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

• ARTICLES 7: RECLAMATION – RETRACTATION – GARANTIE

• Service clientèle

Le service clientèle du Site est accessible du LUNDI AU SAMEDI DE 9H00 À 18H00 HORS JOURS FÉRIÉS au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0596303711, par courrier électronique à : contact@fajatefwi.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, FAJATE FWI s’engage à apporter une réponse sous 3jours ouvrés.

 

• Droit de rétractation – Vente à distance

• ARTICLES 8: Conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La décision de rétractation devra être notifiée à FAJATE FWI aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Classy Beach Store adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

• Effets du droit de rétractation

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de 20 euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste.

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

• Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

– de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (sous vêtement, gaine, maillot de bain, bodys) ou de protection de la santé.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation.

• Résolution du contrat sur l’initiative du Client

Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Classy Beach Store et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

• Garanties
• Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de cinq jours ouvrables à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de consommateur a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

• Garantie des vices et défauts cachés
• Garanties légales

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).

• Retour

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de FAJATE FWI, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit l’échange, soit un avoir du montant du Produit.

Il sera systématiquement proposé aux Clients, un avoir valable en ligne uniquement, sur www.fajatefwi.com. Ces derniers devront expressément préciser s’ils souhaitent obtenir un remboursement (s’ils y sont éligibles).

Pour pouvoir faire l’objet d’un retour, le Produit doit :

• être retournée dans les 5 jours ouvrables suivant la réception ;
• n’avoir été ni porté, ni lavé ;
• avoir toutes ses étiquettes, y compris les étiquettes volantes attachées ;
• ne pas être une promotion (portant la mention “PROMO” ou toute mention équivalente).

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation.

Nous nous réservons le droit de refuser tout retour, qui ne répondrait pas à nos exigences y compris tout signe d’usure. Tous les articles retournés seront inspectés pour des signes d’usure ou de fumée, et dans le cas où l’article ne correspond pas à l’état d’origine, l’acheteur ne recevra pas d’avoir, ni de remboursement, et l’article ne sera pas retourné.

LORSQUE VOUS EFFECTUEZ UN RETOUR :

–  Emballez votre marchandise en toute sécurité dans l’emballage d’origine du produit. Veuillez noter que tous les articles doivent être retournés dans leur état d’origine (y compris tous les documents, pièces et accessoires) avec les étiquettes attachées.

– Assurez-vous d’inclure votre facture originale avec votre retour. Vous voudrez peut-être conserver une copie pour vos dossiers.

–  Écrivez « Motif du retour » au dos de votre facture.

– Conservez le numéro de suivi de retour de votre colis de retour pour suivre l’état de la livraison. Nous ne sommes pas responsables de la perte ou du vol des paquets.

NOTRE ADRESSE DE RETOUR :

FWI PERFECTION,

Cité Place d’Armes,

Bâtiment Amarante A,

97232 Le Lamentin,

MARTINIQUE

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.   Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.   Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

• ARTICLES 8: ESPACE PERSONNEL

• Création de l’espace personnel

La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d’un Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l’espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Lors de la création de l’espace personnel, l’Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. L’Internaute s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, FAJATE FWI ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d’un Internaute.

Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

• Contenu de l’espace personnel

L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées sur le Site.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.

FAJATE FWI s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

• Suppression de l’espace personnel

FAJATE FWI se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de FAJATE FWI ou un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour FAJATE FWI, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

• ARTICLES 9: LIVRAISON

• Frais de livraison

Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement et concernent les livraisons effectuées dans les DOM TOM & EN France MÉTROPOLITAINE.

Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

• Délai de livraison

Les commandes sont livrées par Colissimo ou DHL dans un délai indiqué selon la zone de destination, à compter du parfait encaissement du prix par FAJATE FWI.

LIVRAISON COLISSIMO avec signature

Expédition vers INTRA DOM (Martinique, Guadeloupe y compris St Martin & St Barthelemy) :

–  2 jours ouvrables

Expédition vers OUTREMER – ZONE 1 Relations de proximité (Martinique/Guyane Française) :

–  5 à 10 jours ouvrables

Expédition vers OUTREMER – ZONE 2 Relations éloignées (La Réunion, Mayotte, St Pierre & Miquelon, Nouvelle Calédonie, Polynésie Française, Iles Wallis & Futuna, Terres Australes et Antarctiques Française) :

– 5 à 20 jours ouvrables

Expédition vers FRANCE MÉTROPOLITAINE :

–  5 à 10 jours ouvrables

LIVRAISON EXPRESS AVEC SIGNATURE

Expédition vers INTRA DOM (Guadeloupe y compris St Martin) :

–  Garantie en 2 jours ouvrables, 1 jour ouvrable dans la plupart des cas,

Expédition vers :

ZONE 2 – Caraïbes (Guyane Française, St Barthelemy)

ZONE 4 – Europe (France)

ZONE 6 (La Réunion, Mayotte, Nouvelle Calédonie)

–   5 à 20 jours ouvrables

• Colis détérioré

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

• Frais de douanes

Un droit de douane est un tarif ou une taxe à l’importation de marchandises. Les marchandises commerciales qui n’ont pas encore été dédouanées sont conservées dans une zone douanière, souvent appelée magasin sous douane, jusqu’à ce qu’elles soient traitées. Tous les frais de douane, taxes et droits applicables sont à la charge exclusive du client.

La douane est une autorité ou une agence d’un pays chargée de collecter et de garantir les droits de douane et de contrôler le flux de marchandises, y compris les animaux, les transports, les effets personnels et les articles dangereux à l’intérieur et à l’extérieur d’un pays.

En ce qui concerne les frais de douane, nous n’avons aucun contrôle sur eux, nous ne savons pas non plus quels seront le montant des frais, le cas échéant. Celles – ci sont basés sur les réglementations de votre gouvernement.

Si votre colis est retenu par les douanes, cela signifie que vous devez payer les frais de douane afin de récupérer votre colis. Si vous ne le faites pas, le colis nous sera retourné et aucun remboursement ou avoir, ne sera fait.

Par conséquent, pour toutes demandes concernant les frais de douanes, il faudra vous retourner auprès de la société en charge de l’expédition de votre colis (selon le choix d’expédition que vous avez fait au moment de la commande).

• ARTICLES 10: DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa prestation, FAJATE FWI va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients.

• Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est FAJATE FWI.

• Identité du Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données est

• Données collectées
• Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, FAJATE FWI peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats.

• Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

• exécuter les engagements contractuels ;
• contacter les Clients ;
• éviter toute activité illicite ou illégale ;
• faire respecter les conditions générales ;
• engager des procédures judiciaires ;
• vérifier l’identité des Clients ;
• Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

• Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par FAJATE FWI dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

• Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de FAJATE FWI peut être engagée.

Passé le délai de conservation, FAJATE FWI s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

• Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

L’accès aux locaux FAJATE FWI est également sécurisé.

• Minimisation des données

FAJATE FWI peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

FAJATE FWI oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

FAJATE FWI s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

• Respect des droits

Les Clients de FAJATE FWI disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de FAJATE FWI  ou en remplissant le formulaire contact en ligne.

• Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de FAJATE FWI ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à FAJATE FWI, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

• Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de FAJATE FWI ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de FAJATE FWI peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

• Droit d’opposition au traitement de données

Les Clients de FAJATE FWI ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

• Droit à la portabilité des données

Les Clients de FAJATE FWI ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Classy Beach Store dans un format transférable, ouvert et lisible.

• Droit à la limitation du traitement

Les Clients de FAJATE FWI ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par FAJATE FWI soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par FAJATE FWI.

• Délais de réponse

FAJATE FWI s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

• Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de FAJATE FWI considèrent que FAJATE FWI ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici.

• Transfert des données collectées
• Transfert à des partenaires

FAJATE FWI a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne.

FAJATE FWI s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien.

Classy Beach Store fait appel aux sous-traitants suivants :

Partenaire	Qualité	Pays destinataire	Traitement réalisé	Garanties
…	…	…	…	…

• Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que FAJATE FWI communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

• Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si FAJATE FWI est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par FAJATE FWI à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de FAJATE FWI.

• ARTICLES 11 :RESPONSABILITE DE CLASSY BEACH STORE

• Nature des obligations de FAJATE FWI

FAJATE FWI s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. FAJATE FWI ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.

• Force majeure – Faute du Client

FAJATE FWI n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

• Force majeure

Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de FAJATE FWI. Dans de telles circonstances, FAJATE FWI sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

• Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par FAJATE FWI sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

• Problèmes techniques – Liens hypertextes

En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de FAJATE FWI.

Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de FAJATE FWI ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de FAJATE FWI ne saurait être engagée si la visite, par l’Internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à FAJATE FWI qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

• Dommages-intérêts à la charge de FAJATE FWI

A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de FAJATE FWI est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. FAJATE FWI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de FAJATE FWI ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.

• Liens hypertextes et contenus du Site

Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d’exactitude. FAJATE FWI ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d’une omission, d’une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l’origine d’un dommage direct ou indirect causé à l’Internaute.

• ARTICLES 12: PROPRIETE INTELLECTUELLE

• Protection légale des Contenus du Site

Les Contenus du Site sont susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de FAJATE FWI ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

• Protection contractuelle des Contenus du Site

L’Internaute s’engage contractuellement à l’égard de FAJATE FWI à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n’est pas applicable aux robots d’indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d’indexation.

• STIPULATIONS FINALES

• Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français sous réserve des éventuelles règles impératives du pays de résidence du Client consommateur.

• Modifications des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par FAJATE FWI. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.

• Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à CM2C https://www.cm2c.net/.

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.

• Entièreté

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.

• Non-renonciation

L’absence d’exercice par FAJATE FWI des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

• Démarchage téléphonique

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse http://www.bloctel.gouv.fr/.

• Langues des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales sont proposées en français.

• Clauses abusives

Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

 

 

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE

EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.

Si vous annulez votre commande,

vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

============================================================================

 

ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 221-5

Conditions :

∗ compléter et signer ce formulaire

∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception

∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1

∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Télécharger le formulaire d’annulation de commande